juin 16, 2025
Article 24
Pendant la session extraordinaire inaugurale, outre leurs rémunérations mensuelles, les Sénateurs et le personnel administratif reçoivent la prime de session extraordinaire équivalant respectivement à leurs émoluments et primes mensuels.
Au cours de la même session, l’Assemblée nationale et le Sénat se conviennent sur la date d’élaboration et d’adoption du Règlement intérieur du Congrès.
La session extraordinaire inaugurale prend fin à l’épuisement de l’ordre du jour.