juin 9, 2025
Article 21
Aucun débat dont l’objet est étranger à la mise sur pied des Commissions spéciales de vérification des mandats, aux rapports établis par celles-ci, à l’adoption du Règlement intérieur du Sénat, à l’élection et à l’installation du Bureau définitif du Sénat, ne peut avoir lieu sous la présidence du Bureau provisoire.