juin 5, 2025
Article 18
Chaque Commission spéciale prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres. Toutefois, en cas d’égalité au deuxième tour du scrutin, la voix du Président est prépondérante.
Le Président de chaque Commission spéciale fait rapport du déroulement de la vérification des mandats à l’Assemblée plénière.