juin 5, 2025
Article 19
L’Assemblée plénière se prononce sur la validité des pouvoirs de ses membres à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Sous réserve de la proclamation des résultats définitifs des élections par la Cour constitutionnelle, sont provisoirement proclamés Sénateurs ceux dont les pouvoirs ont été validés.