Section 1: De l’Assemblée plénière

Article 11

L’Assemblée plénière est l’organe suprême du Sénat. Elle comprend l’ensemble des Sénateurs conformément aux dispositions de l’article 4, alinéa 1 du présent Règlement intérieur. 

Elle est compétente pour délibérer sur toutes les matières relevant des pouvoirs et des attributions du Sénat, notamment :

1. adopter l’ordre du jour des séances plénières ;
2. valider les pouvoirs des Sénateurs élus ;
3. adopter et, le cas échéant, modifier le Règlement intérieur ;
4. adopter et, le cas échéant, modifier le Règlement financier ;
5. élire les membres du Bureau définitif du Sénat et, le cas échéant, prononcer leur déchéance ;
6. adopter et, le cas échéant, modifier avec l’Assemblée nationale le Règlement intérieur du Congrès ;
7. entériner les désignations faites par les Groupes politiques et les Groupes provinciaux ;
8. créer des Commissions ;
9. adopter le calendrier des travaux des sessions ordinaires ;
10. voter les lois ;
11. adopter les procès-verbaux des séances plénières ;
12. adopter les rapports des Commissions, des missions des délégations parlementaires à l’intérieur et à l’extérieur du pays et des vacances parlementaires ;
13. exercer le contrôle sur le Gouvernement, les institutions d’appui à la démocratie, les sociétés commerciales d’Etat, les établissements et services publics ;
14. désigner avec l’Assemblée nationale, en Congrès, trois membres de la Cour constitutionnelle;
15. autoriser, avec l’Assemblée nationale, en Congrès, le Président de la République à déclarer la guerre ;
16. autoriser, avec l’Assemblée nationale, en Congrès, à l’expiration du délai de l’état d’urgence ou de l’état de siège proclamé par le Président de la République, la prorogation dudit délai pour des périodes successives de quinze jours ;
17. voter avec l’Assemblée nationale, en Congrès, la décision des poursuites ainsi que de la mise en accusation du Président de la République et du Premier ministre ; 
18. donner au Gouvernement l’autorisation de prendre, par ordonnances-lois, pendant un délai limité, des mesures qui sont du domaine de la loi pour l’exécution urgente de son programme d’action ;
19. ratifier les ordonnances-lois prises dans les matières qui sont du domaine de la loi, pour l’exécution urgente du programme d’action du Gouvernement ;
20. approuver une déclaration de politique générale du Gouvernement à la demande du Premier ministre ;
21. examiner annuellement, avec l’Assemblée nationale, le compte général de la République qui lui est soumis par la Cour des comptes ;
22. habiliter, le cas échéant, avec l’Assemblée nationale, par une loi, une Assemblée provinciale à prendre des édits sur des matières exclusives du pouvoir central ;
23. adopter le projet, la proposition ou la pétition de révision constitutionnelle ;
24. autoriser les poursuites judiciaires contre les Sénateurs ;
25. lever les immunités parlementaires des Sénateurs.

CHAPITRE 2 : DE L’ORGANISATION

Article 10

Les organes du Sénat sont :

1. l’Assemblée plénière ;
2. le Bureau ;
3. les Commissions permanentes ;
4. les Groupes politiques ;
5. les Groupes provinciaux ;
6. la Conférence des Présidents ;
7. le Comité de conciliation et d’arbitrage.

Le Président du Sénat de la République Démocratique du Congo, Jean-Michel Sama Lukonde, a reçu, ce mercredi, 28 Mai 2025, au Palais du Peuple, une délégation de dix Eurodéputés venus lui exprimer de vive voix le soutien du Parlement Européen et de l’Union Européenne (UE), dans son ensemble, au respect de l’intégrité territoriale de la RDC.

La mission Congolaise de cette délégation conduite par la Députée Européenne Hilde Vautmans, Co-présidente du Parlement Afrique-Europe, fait suite à l’invitation leur lancée par le Président du Sénat, l’Honorable Jean-Michel Sama Lukonde lors de la mission effectuée récemment à Paris et à Bruxelles, en Belgique, auprès de l’Union Européenne où il était reçu par une délégation dirigée par la Vice-présidente de la Commission Afrique-Caraïbe. Cette délégation a répondu positivement à l’invitation qui visait l’accompagnement de l’Union Européenne à la RDC dans sa lutte pour la paix. Il faut rappeler qu’au cours de cette mission, le Président du Sénat, Jean-Michel Sama Lukonde avait dénoncé entre l’Union Européenne et le Rwanda sur les minerais stratégiques.

C’est pourquoi, en dehors du Sénat et de l’Assemblée Nationale, cette délégation devra aussi échanger avec quelques membres du Gouvernement dont les secteurs ont trait aux questions importantes qui seront abordées par la délégation, notamment, la Ministre des Affaires Etrangères, le Ministre de la Défense Nationale ainsi que le Ministre des Mines.

La question du soutien de l’Union Européenne à la résolution des Nations Unies 2773, adoptée à l’unanimité le 21 février 2025 a aussi été évoquée. Cette résolution condamne fermement le Rwanda pour le soutien à ses supplétifs du M23, ainsi que pour l’exploitation illicite des ressources minières en RDC.

Hilde Vautmans a assuré à la presse que sa délégation est à Kinshasa pour parler ouvertement et franchement, écouter, discuter et faire le suivi de différentes résolutions du Parlement Européen et des Nations-Unies ainsi que du Rapport Mapping, mais aussi pour le suivi et la mise en œuvre des sanctions prononcées et la suspension du mémorandum d’entente avec le Rwanda sur les minerais. Selon elle, l’UE voudrait soutenir les différentes initiatives en cours pour arriver à la paix durable. Elle voudrait également mettre vraiment fin aux conflits, aider les femmes et arrêter les atrocités et les viols utilisés depuis 30 ans comme arme de guerre. 30 ans, c’est trop et ça suffit, a-t-elle dit. L’Europe et plus particulièrement son pays la Belgique veulent regarder ce qu’on peut faire ensemble pour parvenir à cette paix durable.

Les échanges ont également porté sur les axes de coopération entre la RDC et l’UE, notamment le soutien aux réformes institutionnelles, la gouvernance démocratique, et la sécurité dans l’Est du pays. Les deux parties ont exprimé leur volonté commune de relancer un dialogue stratégique après plusieurs mois d’échanges diplomatiques renforcés, notamment suite à la récente visite diplomatique d’une délégation Sénatoriale Congolaise à Paris et Bruxelles en mars 2025.

La réunion s’est conclue par des échanges de cadeaux symboliques entre le Président du Sénat Jean-Michel Sama Lukonde et Mme Hilde Vautmans. La délégation Européenne a ensuite été présentée lors de la 11ème séance plénière du Sénat, ce même mercredi.

Mme Hilde Vautmans était accompagnée des députés INGEBOR Terlaak (Pays-Bas), Jean Farsky (République Tchèque), Sergio Humberto (Portugal), Emil Radev (Bulgarie), Mart Malj (Pays-Bas) et Juan Fernando Lopez. (Espagne).

DICOM

Le Sénat a voté, ce mardi  27 mai, deux Projets de loi de ratification, préalablement examinés et approuvés par la chambre sœur du Parlement. Il s’agit  des ordonnances-loi prises conformément à la Loi n°24/012 du 20 décembre 2024 portant habilitation du Gouvernement. Par voie de cette Ordonnance,  le Parlement reconnait à l’Exécutif national  le pouvoir de légiférer pendant les trois mois de vacances parlementaires.

En d’autres termes, l’Ordonnance-loi susmentionnée donne pouvoir au Gouvernement, de poser des actes de gestion, par voie d’Ordonnance-loi, sans requérir le quitus du Parlement. Surtout,  dans les matières relevant du domaine de la loi, pour l’exécution urgente de son Programme.

Le premier projet de loi voté par les Sénateurs est celui portant ratification de l’Ordonnance-loi n°25/030 du 12 mars 2025 portant principes fondamentaux relatifs à la Culture et aux Arts en République Démocratique du Congo.                                                                                                                                                                                                                                                                          Faisant l’économie du texte, Mme ELEBE Yolande, ministre de la  Culture, Arts et Patrimoine a souligné qu’avec cette Ordonnance-loi, le pays entend réviser sa conception de l’apport de la culture au développement. En plus, dit-elle, cette loi a le mérite de doter le pays d’un cadre juridique adapté à son identité culturelle et à ses besoins, tant en matières de développement durable, économique, technologique que social.

Le second projet de loi voté au Sénat porte ratification de l’Ordonnance-loi n°25/026 du 10 février 2025 autorisant la ratification, par la République démocratique du Congo, de la Convention de l’UNESCO sur l’Enseignement Technique et Professionnel, signée à Paris le 10 novembre 1989.

Le résumé de ce texte a été présenté par M. EKILA LIKOMBO Marc, Ministre de l’Enseignement Technique et Professionnel, qui a relevé l’importance de ladite  Convention. Entre autres, pourvoir au besoin de réadaptation et de l’orientation de la formation aux métiers, dans les secteurs innovants. En l’occurrence, la protection de l’environnement, le tourisme, la santé, la sécurité, les métiers, l’Intelligence artificielle (IA), le Numérique, la mobilité professionnelle et la certification. Sajoutent à cela, le recyclage de formation et l’apprentissage tout au long du cursus scolaire.

Il importe de rappeler qu’en sus des deux Ordonnances-loi évoquées ci-dessus,   les élus des élus ont examiné et adopté les procès-verbaux n° 08 et 09 des séances plénières des mardi 20 et  jeudi 22 mai courant.

DICOM

Le Président de la Chambre Haute du Parlement, Jean-Michel Sama Lukonde a reçu, ce lundi 26 mai, en son cabinet de travail, au Palais du Peuple, une délégation composée de 9 Parlementaires Indiens, qui séjournent à Kinshasa, depuis samedi 24 mai en provenance de New Delhi, en Inde. Cette délégation est venue solliciter l’appui de la République Démocratique du Congo dans la lutte contre le terrorisme.

À l’issue des échanges, Dr Shrikant  Eknath  shinde, membre du parlement indien et porte-parole de la délégation s’est exprimé à la presse en ces termes :

« Nous sommes porteurs du message de zéro tolérance auprès des Présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat au nom de 1,4 milliards d’Indiens ainsi que celui de notre Premier Ministre. Nous parcourons, à travers le monde, pour rencontrer les différents dignitaires à ce sujet ».

Il a laissé entendre que la partie congolaise s’est montrée très ouverte à cette initiative qui vise à mettre fin au terrorisme non seulement en Inde mais aussi à travers le monde.

« Comme nous sommes en RDC, le message de zéro tolérance contre le terrorisme a été partagé et apprécié par le peuple congolais. C’est un soutien très fort que nous a donné la RDC ». Je suis très satisfait de la réponse reçue du Président du Sénat et de l’Assemblée Nationale qui m’ont rassuré de condamner ces attaques terroristes lors des sessions Parlementaires », Dr Shrikant Eknath Shinde, le chef de la de délégation.

Par ailleurs, la délégation indienne souhaite que les africains s’unissent à cet effort d’autant plus que le terrorisme n’est pas vécu seulement en Inde. Il constitue une menace pour la sécurité globale.

DICOM

CHAPITRE 2 : DE L’ORGANISATION

Article 10

Les organes du Sénat sont :

1. l’Assemblée plénière ;
2. le Bureau ;
3. les Commissions permanentes ;
4. les Groupes politiques ;
5. les Groupes provinciaux ;
6. la Conférence des Présidents ;
7. le Comité de conciliation et d’arbitrage.

Article 9

La séance d’ouverture est convoquée et présidée par le Secrétaire général de l’Administration du Sénat.

Au cours de cette séance, le Secrétaire général annonce à l’Assemblée plénière le nom du doyen d’âge et les noms de deux Sénateurs les moins âgés, selon la liste reçue de la Commission électorale nationale indépendante au moment de l’ouverture de la session extraordinaire.

Si plusieurs Sénateurs éligibles à la qualité de doyen ont le même âge, est déclaré doyen d’âge celui que le tirage au sort aura désigné parmi les candidats en présence. Dans ce cas, le tirage au sort est effectué par le Secrétaire général du Sénat.

Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent, mutatis mutandis, à la désignation des membres les moins âgés.

TITRE II : DE L’ORGANISATION, DU FONCTIONNEMENT ET DES FINANCES DU SENAT

CHAPITRE 1 : DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE INAUGURALE DE LA
                     LEGISLATURE

Article 8

Le Sénat se réunit de plein droit en session extraordinaire le quinzième jour suivant la proclamation des résultats des élections sénatoriales par la Commission électorale nationale indépendante, en vue de :

1. l’installation du Bureau provisoire dirigé par le doyen d’âge assisté des deux les moins âgés ;
2. la validation des pouvoirs ;
3. l’élaboration et l’adoption du Règlement intérieur du Sénat ;
4. l’élection et l’installation du Bureau définitif.

Article 7

Le siège du Sénat comprend les bâtiments abritant les organes et les services du Sénat, la cour et les jardins situés dans son enclos.

Le siège du Sénat est inviolable. Du fait de cette inviolabilité :

1. l’accès au bâtiment du Palais du peuple est subordonné au port de badge délivré par les Administrations des deux Chambres selon les normes arrêtées de commun accord ;
2. les locaux du Sénat, leur ameublement et les autres objets qui s’y trouvent ainsi que son charroi automobile ne peuvent faire l’objet de réquisition, saisie ou toute autre mesure d’exécution. Il en est de même de ses comptes en banque ;
3. aucune autorité administrative, judiciaire ou militaire n’est autorisée à exercer ses prérogatives au siège du Sénat sans l’autorisation ou l’accord écrit de son Président ;
4. toute manifestation à caractère privé ou partisan est interdite dans l’enclos du Sénat ;
5. nul ne peut, au siège du Sénat, se livrer à tous faits et gestes de nature à troubler l’ordre nécessaire à l’accomplissement des travaux parlementaires ;
6. sous réserve de ceux utilisés par les personnes officiellement commises aux tâches sécuritaires, nul ne peut, au siège du Sénat, détenir une arme à feu ou tout objet susceptible de perturber la sécurité, l’ordre, la quiétude des Sénateurs et des travaux parlementaires ;
7. en cas d’incendie ou de menace grave contre la sécurité de l’Etat, des occupants des lieux et de la population, les forces armées, de police et de sécurité ainsi que les services de protection civile interviennent, chacun en ce qui le concerne, en informant le Président du Sénat.

Sans préjudice d’autres dispositions du présent Règlement intérieur, le Bureau du Sénat prend toute mesure que requiert la considération due au siège du Sénat.

Article 6

Le siège du Sénat est établi à Kinshasa, capitale de la République Démocratique du Congo. Il est situé au Palais du peuple, dans la commune de Lingwala.

Toutefois, il peut être transféré à un autre site affecté à cet effet sur proposition du Bureau approuvée par l’Assemblée plénière à la majorité absolue des Sénateurs.

En cas des circonstances exceptionnelles empêchant le Sénat de se réunir à son siège habituel, son Bureau peut décider du lieu qui abritera provisoirement ses travaux.