Représentant la  Première ministre Judith SUMINWA, le vice-Premier ministre, ministre  du Budget Adolphe Muzito, a présenté le jeudi 11 décembre au Sénat, le projet de loi de finances pour l’exercice 2026.

Devant la chambre haute du Parlement, Adolphe Muzito a fait l’économie du projet de la loi de finances dans sa configuration et les ajustements récents issus de la Revue avec le Fonds Monétaire International (FMI).

Aussi, a-t-il fait savoir aux sénateurs que le projet de loi des finances, tel que déposé au bureau de l’Assemblée nationale, s’inscrit dans une perspective triennale postulant une pression fiscale de 12% en 2026, 13% en 2027 et 15% en 2028.

 « Dans cette trajectoire évolutive, l’ambition est d’atteindre la moyenne en Afrique subsaharienne de 17% d’ici à 2030. Cette projection permettra à la RDC de financer, sur ses propres ressources, la défense et la sécurité, d’améliorer les salaires des agents et fonctionnaires de l’État, sans oublier la construction  des infrastructures routières, ferroviaires et aéroportuaires à hauteur de 15 milliards $US. Cela, à raison de 5 milliards $US pour chacune de ces ambitions », a expliqué  le numéro 1 du Budget.

Ce dernier ajoute qu’il s’agit là, de la mise en œuvre des engagements du Président de la République Félix Tshisekedi.

« Ces efforts contribueront à l’amélioration du revenu annuel par habitant qui pourrait dépasser 1 000 dollars $US en 2030, faisant progresser le Congolais d’un revenu journalier  inférieur à 2$US à plus de 3$US par jour », a renchéri le vice-Premier ministre du Budget.

A en croire l’ancien « recteur de l’université populaire », le projet de loi des finances présenté par le Gouvernement s’inscrit dans un environnement macro-économique en pleine évolution.

Ainsi, révèle-t-il que depuis le dépôt de ce texte à l’Assemblée nationale, la situation macro-économique s’est améliorée. Notamment, avec l’appréciation du franc congolais et le recul de l’inflation.

15,5% DU TAUX D’ACCROISSEMENT

On rappelle que dans un exercice de collaboration entre le Gouvernement et le FMI, après examen et amendements, la Chambre basse a porté le budget à 22 milliards $US. Soit un  accroissement de 15,5% par rapport au niveau du budget arrêté avec le FMI, chiffré à 19 milliards $US, en raison de la variation des recettes extérieures. Pourtant, le projet de loi des finances, dans sa version originale, avait été chiffré à 20 milliards $US, au taux de change de 2 900 FC/USD.

Ce projet de loi de finances contient plusieurs réformes structurelles. Entre autres, la digitalisation des procédures, l’extension de la fracture normalisée, la modernisation de la TVA, le Guichet unique pour les microentreprises, le renforcement de l’impôt sur le revenu.

Le Gouvernement motive toutes ces réformes par leurs capacités d’accroître les recettes. Selon Adolphe Muzito, cette amélioration sera doublée d’une qualité de dépenses grâce, surtout, à l’assainissement du fichier de paie qui, par ricochet, permettra l’augmentation des salaires et la régularisation des agents non-payés.

Il convient de noter que contrairement à l’exercice 2025, le budget 2026 de l’Etat congolais  présente des allocations des dépenses d’investissement à hauteur de 7 milliards $US, soit 36% du budget général, incluant, particulièrement, les fonds de péréquation.

Pour ce qui est des transferts et subventions, une enveloppe de 2 milliards $US est prévue, représentant une hausse de 63% en raison des réformes visant la relance des entreprises publiques, le financement de la recherche, la subvention pétrolière et le transfert aux provinces, qui intègre la prise en charge des conseillers communaux.

Face aux élus des élus, le patron du Budget a rappelé que les recettes totales sont constituées des recettes du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux. Ce, à hauteur de  48 969,3 milliards de fc du budget général, 962,3 milliards de fc pour les budgets annexes, contre 4 404,2  milliards de fc des Comptes spéciaux. Les recettes internes, quant elles,  représentent 70,6 % du budget général, soit 34 578,9 milliards de FC, en hausse de 12,8 % par rapport à 2025. Les recettes fiscales sont projetées à 19 033,6 milliards CDF, en augmentation de 16 %.

Par ailleurs, les dépenses totales s’élevant à 54 335,8 milliards de fc, en équilibre avec les recettes, sont ventilées comme suites :Dette publique en capital : 2 060,0 milliards de FC (+36,5 %).Frais financiers : 907,8 milliards de FC (-22,8 %).Dépenses de personnel : 14 033 milliards de FC (+16 %).Biens et matériels : 804,7 milliards de FC (+1,3 %).Prestations de services : 6 617,4 milliards de FC (+6,6 %).Transferts et interventions de l’État : 8 533,8 milliards de FC (+22,2 %).Équipements : 10 804,2 milliards de FC (-6,8 %).Constructions et acquisitions immobilières : 5 208,3 milliards de FC (-3,4 %).

DICOM

Un vent de rénovation souffle désormais, dans le secteur foncier en RD Congo. En témoigne, le vote tard dans la soirée d’hier mercredi 10 décembre au Sénat, du projet de loi  modifiant et complétant la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant  régime général des biens fonciers et immobiliers ainsi que du régime de sûretés, telle que modifiée par la loi n°80-008 du 18 juillet 1980.

UN CHAPELET D’INNOVATIONS

La nouvelle loi, forte de plus de 390 articles, est une réforme profonde qui introduit des innovations substantielles. Principalement dans ses  articles 1er, 2, 4, 12, 13, 23, 37, 38, 60, 63, 64, 66, 71, 74, 80, 84, 101, 107, 109, 110, 121, 137, 144, 146, 154, 158, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 167, 168, 175, 181, 183, 184, 185, 186, 190, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 223, 224, 227, 229, 258, 285, 312, 313, 315, 316, 369, 374, 375, 376, 377, 380, 382, 383, 384, 387, 391…

Parmi les nouveautés contenues dans cette loi, figure la  numérisation des titres fonciers. Il s’agit de la  mise en place d’un système digital inspiré du Cadastre minier. L’objectif pour le législateur est de renforcer la traçabilité,  prévenir la fraude documentaire et les cyberattaques.

Par ailleurs, la nouvelle loi inclut la Sécurité juridique, en ce qu’elle fait  obligation de notarié tous les actes fonciers par des notaires assermentés. Tout en impliquant  les banques dans les transactions, afin d’assurer une meilleure traçabilité financière. La fixation d’un seuil maximal de concession de 10 000 hectares pour les nationaux.

Dans le registre disciplinaire, la loi sonne le glas de l’impunité dans le secteur foncier. Car, des sanctions  administratives et pénales seront, dorénavant,  prises  contre tout  agent de l’administration foncière véreux ou reconnu coupable  d’actes délictueux.

DES INSIGNES  PARTICULIERS POUR PREVENIR D’EVENTUELLES SPOLIATIONS

 Outre les changements enrichissants,  listés ci-dessus, la nouvelle loi rend obligatoire la procédure de conciliation. Il s’agit de la mise en place d’une étape préalable de conciliation pour désengorger les cours et tribunaux en matière de conflits fonciers.

Par ailleurs, les propriétés de l’Etat devront, désormais, porter des titres distinctifs.  En clair, le législateur prévoit l’adoption de titres de propriété spécifiques, avec couleur et insignes particuliers, afin de prévenir les spoliations et faciliter l’identification du patrimoine public.

Qui plus est, à  l’avenir, les biens sans maître devront être  déclarés. Ici, la nouvelle loi veut que les conditions de retour de ces biens dans le domaine de l’Etat, doivent être  définies avec précision.  Au chapitre de l’Aménagement du territoire, la loi rend obligatoire, la  soumission de tout lotissement à la loi sur l’aménagement du territoire pour garantir un développement urbain ordonné. Dans la même veine, les frais administratifs et techniques liés aux titres fonciers seront uniformisés et harmonisés dans les jours à venir. Ici, le souci du législateur est de tordre le cou à l’arbitraire et surtout à la corruption, érigée en règle dans le secteur foncier en RDC.

UNE MERCURIALE FONCIERE

La gestion de terres en RDC étant source de plusieurs conflits, parfois mortels entre des communautés locales, la loi votée mercredi 10 décembre au Sénat, s’y penche sans complaisance. Aussi, introduit-elle la notion de Mercuriale foncière. Il s’agit de l’établissement d’une grille de prix des droits coutumiers afin de stabiliser le marché et protéger les communautés locales.

Subséquemment, le renforcement des capacités de différents acteurs majeurs (agents fonciers, avocats, magistrats, agents immobiliers) est un impératif.  Ce, par des formations accrues.

Tout en reconnaissant l’existence des courtiers immobiliers en RDC, la loi souligne, cependant, la nécessité  d’encadrer les agences dites immobilières. Toutes devront désormais,  être homologuées, afin  d’assainir la profession et mettre la population à l’abri des intermédiaires malintentionnés.

L’autonomie renforcée des copropriétaires dans la fixation de leurs règles, avec l’introduction d’un modèle-type de règlement de copropriété par arrêté interministériel (Affaires Foncières et Urbanisme), vient allonger la liste -non exhaustive – des innovations contenues dans la nouvelle loi.

Tout bien considéré, la réforme vise à lever toute ambiguïté interprétative et à réduire les contentieux grâce à une rédaction plus claire. Elle marque ainsi  une transition vers une gestion foncière plus transparente, où l’État congolais se réapproprie son rôle de régulateur,  tout en encadrant scrupuleusement  les pratiques privées et coutumières. Coutume parlementaire oblige, après son adoption au Sénat, la loi sous-titrée sera transmise à l’Assemblée nationale pour  examen.

DICOM

Au cours de la séance plénière de ce mardi 09 Décembre,  que la  chambre haute du parlement a voté la loi du projet de loi portant reddition des comptes de la loi de finances N°23/056 du 10 Décembre 2023 telle que modifiée par la loi de finances rectificative N°24/009 du 20 Décembre 2024 pour l’exercice 2024.

 Il sied de rappeler que l´assemblée plénière au cours de la séance plénière du lundi 01/12/2025, après la présentation du projet de loi par le ministre d’État, ministre de finances, son excellence Doudou Fwamba, la plénière avait décidé de n´est pas organiser le débat général pour cette matière, vue le temps imparti et que par contre la commission économique, financière et de la bonne gouvernance du sénat puisse approfondir le débat et le toilettage pour une seconde lecture.

Chose due, chose faite, la commission Ecofin a bel et bien fait son travail. Et en a présenté l´économie ce dernier devant leurs collègues. Pour les membres, de cette commission présidée par l´honorable Célestin Vunabandi Kanyamihingo, que la commission a reçu parmi leurs méthodologies, le premier président de la cour des comptes et quelques membres du Gouvernement:

Le vice-ministre de finances; vice premier ministre, ministre de la fonction publique, modernisation de l´administration et de l´innovation du service public; ministre d’État, ministre de l´agriculture et sécurité alimentaire; ministre d’État, ministre du développement rural; ministre de la pèche et élevage, qu´elle remercie pour leurs contributions. Des Constats et Recommandations de la Commission  #la Commission a constaté, selon rapporteur qu’à l´instar de la cour des comptes:- les remarques et recommandations formulées par cette dernière dans ses différents rapports sur l´exécution des lois de finances ne sont pas prises en compte, ni respectés par le gouvernement ;- Les données relatives à l’exécution des lois de finances ne sont pas transmis à temps et de façon exhaustive à la cour des comptes, conformément à l´article 81 de la LOFIP;- les données de l´exécution du budget 2024 reprises dans le projet de loi portant reddition des comptes pour l’exercice 2024 ne sont pas fiables, car la plupart sont contestées par les ministères consommateurs des crédits;- le niveau d´exécution des budgets des ministères sectoriels concernés par la mise en œuvre des programmes prioritaires ont été très fiables.

Par ailleurs, la commission a relevé :-l´engagement de la rationalisation et de la qualité de la dépense publique n´a pas été totalement respecté, eu égard à la part élevée de dépensés exécutées en été procédure d´urgence et au dépassement important des crédits non régularisé;-une faible mobilisation des recettes internes, due notamment au non-encaissement des recettes provenant de la renégociation du contrat sinon-congolais et un faible taux des tirages sur les ressources extérieures à cause de la non-réalisation des appuis budgétaires attendus, alors que ces deux sources de recettes avaient justifier l´adoption du budget rectificatif de l´exercice 2024;-le non-respect de l´engagement pris par le gouvernement au niveau des dépenses d´investissement dont le taux d´exécution n´a été que de 50,54% inférieur à l´engagement pris de les exécuter à au moins 80%, ce qui remet en question le développement à la base.

Des Constatations d´ordres spécifique  – la non-opérationnalisation de budgets-programme au niveau de 7 ministères pilotes retenus (santé, Agriculture, Développement  Rural,  Pêche et élevage, Infrastructure, Défense Nationale et Éducation nationale);-Le non-respect   par le gouvernement, des Engagements internationaux pris dans les secteurs de la santé, de l´Éducation et de l´agriculture.

Cet état de chose se traduit par le faible taux d´exécution des budgets de ces ministères qui se sont chiffrés respectivement à 7,08%,14,34% et à 1,13%;-la non- effectivité de la réduction du train de vie des institutions particulièrement au niveau du gouvernement où les crédits alloués aux ministères  ne sont exécutés que pour les besoins de fonctionnement des cabinets au détriment des administrations ;-la violation par le gouvernement, de dispositions de l´article 151 de LOFIP interdisant le dépassement sur les crédits limitatifs ; – Le non-respect de l´engagement pris de s´en tenir aux effectifs et grilles barémiques. Contenus dans les prévisions budgétaires du fait de l´octroi par les ministères sectoriels des primes en dehors des procédures légales sans concertations préalable avec le ministère de la fonction publique et ce, moyennant des grilles élaborées et négociées directement avec le ministère du budget ;- l´absence d’une ligne des crédits portant indemnité de fin de carrière consacrée au paiement de décomptes finals, remettant en cause la politique de muse en retraite du personnel de l´état;- Le non-respect par le gouvernement de son engagement de contenir les emprunts intérieurs dans la limite fixée de 0,5% du POB nominal, lesquels emprunts ont représenté 2,23% du PIB en 2024.# Des recommandations de la Commission, Au Gouvernement. – respect scrupuleusement de délai de dépôt du projet de loi portant reddition des comptes tel prescrit par les dispositions de l´article 84 de la loi relative aux finances publiques ;- transmettre les données à la cour des comptes trimestriellement, conformément aux dispositions de l´article 81 de la loi relative aux finances publiques ;- accélérer l´opérationnalisation du  budget-programme ;- renforcer la mobilisation des ressources publiques en s´assurant qu’à la fin de l´exercice, toutes les recettes prévues au budget  ont été encaissé par le trésor public ;- exiger du ministère de finances la certification par les ministères sectoriels, des données reprises dans le projet de loi de reddition des comptes avant son adoption en conseil des ministres ;- accroître la part des dépenses en capital dans l´exécution du budget ;- poursuivre les efforts d´amélioration de la qualité de la gestion des finances publiques par la limitation des paiements en procédure  d’urgence, le recours à la procédure de mise à disposition des fonds pour des dépenses importantes et des dépassements des crédits récurrents ;- poursuivre les efforts pour respecter les engagements internationaux pris dans les secteurs de la santé, de l´Éducation et de l´Agriculture, conformément aux protocoles de Maputo (Agriculture)et d´Abuja(santé),notamment en renforçant l´exécution des crédits leur alloués ;- assurer l´application effective de la mesure de réduction du train de vie de toutes les institutions de la République démocratique du Congo et particulier du gouvernement qui doit limiter les missions de ses membres à l´extérieur du pays et en respecter les durées réglementaires ;- éviter les dépassements sur les  crédits limitatifs ;- respecter scrupuleusement les dispositions légales en matière de recrutement et d´octroi des primes des agents de carrière de service public de l´État ;- poursuivre, sans désemparé, la mise à la retraite des agents de carrière de l´État en prévoyant chaque année des crédits pour le paiement de fin de carrière. #Au Sénat de :- initier en concertation avec la cour des comptes, une modification de la loi organique n°18/024 du  13 novembre 2018 portant composition, organisation et fonctionnement de la cour des comptes en vue de renforcer son pouvoir de sanction et l´étendre à tous les ordinateurs ;- procéder au contrôle régulier de l´exécution du budget ;- assurer le suivi et l´exécution des recommandations adressées au gouvernement. #De l´examen de l´adoption du projet de loi article par article ainsi que de l´exposé des motifs. Enfin, il faut noter que la commission Ecofin su sénat avait déjà a adopté les 21 articles du projet de loi sans examen ainsi que l´exposé des motifs y relatif, sans amendement. A cet effet, la commission a renchérit dans son exposé des motifs  que la présente loi élaborée conformément aux dispositions des articles 172 et 173 de la constitution de la République telle que modifiée à ce jour et en application des articles 17,18,19,28,29,30,44,77 alinéa 3,79.4, 81,82,84,87 et 127 alinéa 5 de la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques. En ajoutant qu’elle répond à l´obligation faite au gouvernement de rendre compte de sa  gestion du dernier exercice budgétaire clos.A travers cette loi, le gouvernement présente les opérations de l´exécution du budget du pouvoir central telles qu’elles ont été appréhendée à partir du compte général du trésor, des extraits des livres de caisse des comptables publics principaux et des receveurs des Douanes, des états financiers de différents services émergeant aux budgets annexes et aux comptes spéciaux ainsi que des organismes de gestion des ressources tant internes qu´extérieures. Pour l´exercice 2024, les prévisions des recettes du pouvoir central se sont chiffrés à 44 410 055 921 911 fc dont 40 790 297 244 971 fc des recettes du budget général ( composées des recettes internes de 27 195 585 651 285 fc et des recettes extérieures de 13 594 710 593 686 fc), 720 420 000 000 fc des budgets  annexes et 2 899 338 676 940 fc des comptes spéciaux. S´agissant des opérations des prévisions des dépenses du pouvoir central,  elle ont été de l´ordre de 44 410 055 921 911 fc, soit 40 790 297 244 971 fc des  dépenses  du budget général,  720 420 000 000 fc des dépenses des budgets annexes et 2 899 338 676 940 fc des dépenses des comptes spéciaux. En ce qui concerne les prévisions des dépenses courantes de l´ordre de 20 488 370 091 011 fc, elles ont été réparties de la manière suivante :- Dette publique en capital : 1 501 009 260 950 fc- Frais financiers : 701 697 006 838 fc- Dépenses de personnel : 9 098 259 579 480 fc- Dépenses des biens et matériels : 531 318 353 531 fc- Dépenses de prestation : 1 146 760 927 320 fc- Dépenses de transferts et interventions de l´État : 7 509 324 972 902 fc. Les prévisions des dépenses d´investissement de l´ordre de 20 301 927 153 961 fc, ont été réparties comme suit :- Dépenses d´équipements : 13 129 504 178 747 fc- Dépenses de construction  réfections, réhabilitation, Addition d´ouvrages et Édifices, Acquisition immobilière : 7 172 422 975 214 fc. Il sied de noter qu´à la clôture de l´exercice budgétaire 2024, les recettes du budget du pouvoir central ont été réalisées à hauteur de 35 514 367 066 272,00 milliards fc soit  à un taux de réalisation de 79,97 %. Quant aux dépenses, elles ont été exécutées à concurrence de 35 872 482 971 094,60 milliards de fc, soit un taux d’exécution de 80,78% par rapport aux prévisions. En termes de résultats, le budget du pouvoir central accuse un solde déficitaire de 358 115 904 822,60 fc résultant de la consolidation du solde excédentaire des budgets annexes de l´ordre de 28 880 944 057,89 fc et du profit des comptes spéciaux d´un impôt de 1 147 972 013 348 87 fc au 31 décembre 2024.C’est ainsi que sur proposition de la motion de procédure de l´honorable sénateur Babanga le Sénat a voté in globo les 21 artistes du projet de loi portant reddition des comptes de la loi de finances rectificative n°23/053 du 10 Décembre 2024 telle que modifiée par la loi de finances rectificative n°24/009 du 24  Décembre 2024 pour l’exercice 2024,Sur 109 membres que composés le Sénat : 71 étaient présents ; 71 ont votés Oui ; 71 n´ont pas votés non  et aucun s´est abstenu et cette dernière sera envoyée chez le président de la république pour sa promulgation.

DICOM

LE PRESIDENT FELIX TSHISEKEDI ACCUSE LE RWANDA DE VIOLER L’ACCORD DE PAIX DE WASHINGTON

La tradition a été respectée.  Le Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi, a tenu ce lundi 8 décembre, son tradionnel discours sur l’état de la nation, devant les deux chambres du Parlement réunies en Congrès. Ce, conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article 77 de la constitution du 19 février 2006, révisée en 2011.

« C’est un rendez-vous de vérité, de redevabilité et d’espérance », déclare le Chef de l’État, dès l’entame de son speech. Et d’ajouter: « L’année 2025 aura vu l’Est de notre pays plongé dans l’une des périodes les plus sombres de ces dernières décennies », évoquant la situation dans le Nord- Kivu, Sud-Kivu et dans l’Ituri, trois  provinces en proie à une insécurité chronique depuis des décennies.

« Une agression par procuration »

Parlant de la situation préoccupante dans la partie orientale de la RD Congo, le  président Félix TSHISEKEDI n’y est allé avec le dos de la cuillère.

Sur un ton ferme,  dépouillé de toute circonvolution, le Premier des Congolais a ouvertement accusé le Rwanda de « violer ses engagements », quelques jours après les accords de paix signés le 4 décembre courant à Washington, sous les auspices du Président américain Donald Trump.

Pour illustrer ses propos, le Président Félix TSHISEKEDI a fait part au Congrès, de l’escalade de la violence, assortie de bombardements de Kamanyola, Katogota et Luvangi, localités du territoire d’Uvira dans le Sud-Kivu, par des forces coalisées du M23/AFC, soutenues par le Rwanda.

Selon le Chef de l’Etat congolais, ces attaques à l’arme lourde, sont une preuve irréfutable de violation de cessez-le-feu, Une violation du cessez-le-feu, que le Gouvernement de la RDC et le M23 s’étaient engagés à respecter depuis Qatar »Il ne s’agit pas d’une rébellion interne, mais d’une agression par procuration, visant à contester notre souveraineté sur un espace hautement stratégique, riche en minerais critiques » , hurle le Chef de l’Etat congolais.

 Et de prévenir: « Tant qu’un seul village, tant qu’un seul quartier, tant qu’une seule colline de ce pays restera sous la menace des armes illégales, je considérerai que notre tâche n’est pas achevée ».

Toujours en rapport avec la situation qui prévaut dans la partie occupée du territoire national, le Chef de l’Etat a présenté quatre priorités pour rétablir la paix. A savoir: Le retrait total des forces étrangères ; la coupure des circuits financiers de la violence ; la protection des civils ; l’ancrage d’une paix durable par le développement local.

Aussi, a-t-il par ailleurs, exclu toute amnistie pour les crimes commis, promettant que  « la justice suivra son cours, avec rigueur, jusqu’au bout « .

Les ténèbres ne règneront pas toujours…

Parlant des accords de Washington qui continuent à défrayer la chronique, aussi bien dans les différents états-majors politiques, dans l’opinion que sur les plateformes des réseaux sociaux, le Président  Félix TSHISEKEDI, tel un habile sapeur-pompier, dissipe tout malentendu.

 « Les Accords de Washington ne consacrent aucune forme de partage de souveraineté et ne valident ni les prétentions territoriales de qui que ce soit, ni le bradage de nos ressources », a-t-il expliqué sous les applaudissements frénétiques, aussi bien des élus des deux chambres du Parlement, que de plusieurs centaines de Kinois massés dans la salle de Congrès du Palais du peuple.

Toujours en rapport avec la situation sécuritaire dans les Kivu et l’Ituri, le Président Félix TSHISEKEDI s’est voulu, à la fois confiant et rassurant: »(…) Les ténèbres ne règneront pas toujours, la lumière arrive ».

Il importe de rappeler que dans son discours qui aura duré près de 2h30′, le Président congolais a également dévoilé les grandes orientations pour l’année 2026, centrées sur la consolidation des acquis et la défense de la souveraineté nationale.

Contexte sociopolitique oblige, la sécurité, enjeu majeur de son mandat au sommet de l’Etat, a occupé une place privilégiée dans l’allocution de Fatshi hier lundi devant le Congrès. Il va donc sans dire.

2,87 Milliards Pour Stimuler La Croissance Economique

 Sur le plan économique, le président a mis en avant les avancées de l’année 2025 qui s’achève. Notamment, la conclusion de deux programmes avec le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale (BM), pour un total de 2,87 milliards de dollars américains, afin de stimuler la croissance et renforcer la résilience climatique.

Pas que. Le Chef de l’Etat a également évoqué l’accord de partenariat stratégique avec les États-Unis, destiné à accélérer l’industrialisation et sécuriser les chaînes d’approvisionnement en minerais.

 L’annonce du budget 2026, chiffré à 20,3 milliards de dollars américains, soit environ 59 020,5 milliards de francs congolais, a été le point d’orgue du discours du président de la République, cette année sur l’état de la nation.

« Ce budget reflète notre détermination à renforcer la stabilité macroéconomique, à accélérer les réformes structurelles et à améliorer les conditions de vie de notre population », a-t-il soutenu,  tout en présentant cette enveloppe comme « le reflet d’une ambition renouvelée ». En hausse de 16 % par rapport à celui de l’exercice en cours,   le budget 2026 encore  sous examen au Parlement, une fois voté à la même hauteur, accordera  priorité aux secteurs de la sécurité, l’agriculture, des infrastructures, de l’énergie,  l’éducation et de la Fonction publique.

Tout bien considéré,  le Chef de l’État a placé la protection de l’environnement au rang des priorités absolues de l’action internationale de la RDC.

 « Notre nation exige que la destruction massive et délibérée de l’environnement soit reconnue et sanctionnée avec la même gravité que les crimes les plus sérieux contre la paix et l’humanité », a-t-il affirmé.

Il a lié cette cause environnementale à un plaidoyer plus large pour l’équité : Justice pour les victimes de l’Est, justice dans la gouvernance et la traçabilité des ressources, justice enfin dans les règles financières internationales. Selon lui, cet engagement a redonné au pays une centralité sur la scène mondiale : « La République Démocratique du Congo a cessé d’être une périphérie des relations internationales. Elle y occupe à nouveau une place centrale, reconnue et écoutée ».

Les Trois Axes De La Trajectoire

Le président de la République a, en outre, rappelé les trois axes de la trajectoire nationale : Protéger les populations et les frontières ; produire de la valeur par le travail, la transformation locale et la bonne gouvernance des ressources et rassembler la Nation autour d’un projet fondé sur la justice et l’espérance.

Toutefois, Il a reconnu les lenteurs et insuffisances du processus de transformation, mais a réaffirmé une ambition intangible. Celle de bâtir une République moderne, stable et prospère, où la croissance se traduit en mieux-être réel pour chaque famille et où la jeunesse trouve des opportunités à la mesure de son talent.

Devant le Parlement,  le président a insisté sur la vocation de la RDC à devenir un pays-solution : pour le climat, grâce à ses forêts et tourbières ; pour la transition énergétique, grâce à ses minerais critiques et son potentiel hydroélectrique ; pour la paix, par son expérience et son engagement en faveur d’un multilatéralisme juste et efficace.

« Cette responsabilité exige unité, discipline collective et lutte contre la corruption et l’impunité », a-t-il exhorté.

En mille mots comme en cent, le speech du Président Félix TSHISEKEDI sur l’état de la nation, hier devant les deux chambres du Parlement réunies en Congrès,  a eu le mérite d’un message de résilience et de confiance en l’avenir, qui place la RDC sur la voie d’une souveraineté consolidée, d’une prospérité partagée et d’une fierté nationale restaurée.

DICOM

MOLENDO SAKOMBI SOLLICITE ET OBTIENT DU SENAT 24 HEURES POUR DES REPONSES CIRCONSTANCIEES

Il a été ce  mercredi 3 décembre, face aux sénateurs en plénière. Il s’agit de MOLENDO  SAKOMBI, ministre des Ressources hydrauliques et Électricité.

A la suite d’une Question orale avec débat qui lui a été adressée,  dans le cadre du Contrôle parlementaire, ce membre du Gouvernement SUMINWA II, s’est livré au rituel constitutionnel pour répondre au questionnement principal de l’honorable  MWISHA KASIWA Janvier, sur l’état des lieux du Projet Hydroélectrique d’Inga.

Selon l’initiateur de cette question, malgré la reconnaissance universelle de l’électricité comme moteur de développement économique, la RDC demeure parmi les pays les moins électrifiés de l’Afrique subsaharienne.

 Selon les statistiques de la Banque mondiale,  le taux d’accès moyen national est de 22,1 %.

Par ailleurs, il s’observe un contraste notable  entre les zones urbaines couvertes à 55,6 %, contre 1,0%  pour  les zones rurales. Des chiffres qui, somme toute, sont en deçà de la moyenne régionale.

Partant, l’honorable  Sénateur, auteur de la Question orale avec débat, a voulu  en savoir plus sur la politique nationale en vigueur,  de desserte en électricité. S’ajoute à cela, la situation de l’offre énergétique totale, entendu la  production de la SNEL et des indépendants.  Y compris dans les zones de l’Est du pays, encore sous occupation des forces rebelles.

Qui plus est, le patron des Ressources Hydrauliques et Électricité a été  convié à éclairer la religion des élus des élus, sur la Demande énergétique, non seulement  à Kinshasa, mais également  dans les autres provinces, à l’étranger.  Quel est le déficit actuel de satisfaction? Quel est le budget d’investissement alloué au renouvellement des équipements de la SNEL? Quelles sont les causes des coupures intempestives observées au quotidien dans le circuit de distribution? Quelles sont les initiatives du ministère pour faire face aux   différents avatars évoqués ci-dessus qui empêchent une couverture maximale nationale en desserte électrique? Autant de questions, parmi tant d’autres, auxquelles répondre le ministre MOLENDO SAKOMBI. Il importe de relever que les  Sénateurs ont poussé plus loin leur curiosité, demandant au ministre de faire l’évaluation de la performance de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité (ARE). Où en serait-on avec  les projets Inga III et Grand Inga? Qu’en est-il  des partenaires impliqués, des financements déjà décaissés et de la date espérée d’achèvement des travaux?

83% DES FINANCEMENTS EXTERIEURS

Dans son intervention, monsieur SAKOMBI MOLENDO Aimé a indiqué que la RDC s’est engagée à améliorer son secteur énergétique autour de plusieurs axes stratégiques notamment la réhabilitation et la modernisation des infrastructures ; la promotion des mini-réseaux ; et l’intégration régionale via la SADC, le COMESA et la CEEAC. L’objectif fixé par le Gouvernement est d’atteindre un accès universel à l’électricité d’ici à 2040.  Avec une étape intermédiaire de 62 % en 2030, conformément aux engagements du Compact Énergétique, également appelé Mission 300 (M300). La politique nationale vise aussi à renforcer la gouvernance du secteur, à encourager la participation du secteur privé, soutenir les populations vulnérables et à promouvoir l’efficacité énergétique.

S’agissant de l’Offre énergétique actuelle, le numéro 1 des Ressources hydrauliques et Électricité a fait savoir que la RDC dispose d’une puissance totale d’environ 2 507 mégawatts dont : 1 901 MW sont issus de la production SNEL, 189 MW proviennent de la Centrale de Busanga ; 413,5 MW sont fournis par des importations régionales et  3,5 MW destinés à l’exportation.

S’agissant des travaux de réhabilitation, MOLENDO SAKOMBI a laissé entendre que les ouvrages sont en cours pour remettre en service quatre groupes de production : Inga II, Nzilo, Zongo I et Tshopo. « Ce qui portera la puissance disponible de la SNEL à 2 128 MW.  Soit, une augmentation de près de 12 % », explique-t-il.

Quant au financement des projets, M. Molendo Sakombi a renseigné qu’entre 2015 et 2024, la SNEL avait prévu d’investir annuellement 497 millions USD dans le renouvellement et le renforcement de ses équipements.

Cependant, regrette-t-il, « seuls 257 millions USD ont été effectivement mobilisés.  Soit 52 % des prévisions. L’essentiel de ces financements évalués à 83 %,  provient des partenaires extérieurs, révélant une forte dépendance aux aides internationales ».

Parmi les projets réalisés ou en cours de réalisation,  figurent : la construction des lignes 120 kV ; la modernisation du compensateur synchrone SCK ; la réhabilitation de la ligne Inga-Kolwezi et d’Inga II.

QUAND LA DEMANDE EST SUPERIEURE A L’OFFRE

Evoquant la sempiternelle problématique de coupures intempestives de l’électricité dans les grandes agglos du pays, MOLENDO SAKOMBI a expliqué que plusieurs causes sont à l’origine de cette situation tant décriée. Entre autres, le déficit chronique entre l’Offre et la Demande, la vétusté des infrastructures de production, de transport et de distribution, ainsi que le vandalisme ciblant les installations électriques.

Aussi, rassure-t-il que plusieurs actions ont été engagées depuis son arrivée à la tête du ministère pour suppléer à  cette situation.

QUID  DE LA STRATEGIE GOUVERNEMENTALE  POUR 62% DE COUVERTURE?

Lors du débat qui a suivi les réponses du ministre, les Honorables Sénateurs ont soulevé plusieurs préoccupations majeures. Notamment, sur  les risques de  faillite  auxquels sont exposées des entreprises monopolistiques dans l’énergie ; les critères de priorisation des provinces dans le déploiement des projets et exclusion du Bas-Uélé ; les  projections de couverture énergétique pour les cinq prochaines années ; l’absence de structures administratives de la SNEL dans certaines provinces,  entraînant du coup, une dépendance constante des provinces issues du démembrement de 2015.

Le niveau d’exécution des travaux du barrage de Katende, la problématique de mise en service du barrage de Kakobola ; la mauvaise gestion des réseaux de transport et de distribution d’électricité ; les mesures disciplinaires contre les agents auteurs de raccordements illégaux ; la  nécessité de privilégier les partenariats public-privé à moindre coût ; la réattribution du marché public du projet Nzilo 2 ; le sort du projet régional Ruzizi 3 dans le contexte de l’agression rwandaise ; la  stratégie gouvernementale pour atteindre un taux d’électrification de 62 % d’ici à  2030 … sont autant de questions posées au ministre  MOLENDO SAKOMBI.  DICOM

À J-14 de clôture de la  session ordinaire de septembre, le Sénat a déclaré recevable, le lundi 1er décembre,  le projet de loi portant reddition des comptes de la loi de finances n°23/053, telle que modifiée par la loi de finances rectificative n°24/009 du 20 décembre 2024.

Dans ledit projet de loi, le Gouvernement présente les opérations d’exécution du Budget du pouvoir central telles qu’ appréhendée à partir du compte du trésor, des extraits de livre de caisse des comptables Publics principaux et des Receveurs des Douanes, des états financiers de différents services émargeant aux Budgets annexes, aux Comptes spéciaux ainsi que des organismes de gestions des ressources tant internes qu’extérieures.

Faisant l’économie du texte, l’argentier national, Doudou FWAMBA LUKENDE,  a relevé que cette démarche s’inscrit dans le cadre de la transparence et de la bonne gouvernance en matière de gestion des finances publiques. Ce, conformément aux articles 172 et 173 de la Constitution, ainsi qu’aux dispositions de la loi relative aux finances publiques.

S’agissant des prévisions des dépenses du pouvoir central, l’hôte  de la plénière du Sénat du lundi 1er décembre  a rappelé qu’elles ont été de l’ordre de CDF 44 410 055 921 911, répartis comme suit : fc 40 790 297 244 971 des dépenses du budget général, fc 720 420 000 000 des dépenses des budgets annexes et fc 2 899 338 676 940 des dépenses des comptes spéciaux.

Pour ce qui est des prévisions des dépenses courantes, chiffrées également à plusieurs milliards de francs congolais, réparties comme suit : fc 1 501009 250 940 de dépenses de la Dette publique en capital, fc 701 697 006 838 des frais financiers, fc 9 098 259 579 480 des dépenses de personnel, fc 531 318 353 531 des dépenses des biens et matériels, fc 1 146 760 927 320 des dépenses de prestation et fc 7 509 324 972 902 des dépenses de transferts et interventions de l’Etat.

Par ailleurs, le ministre des Finances a renseigné qu’à la clôture de l’exercice budgétaire 2024, les recettes du pouvoir central ont été réalisées à hauteur de francs congolais 35 514 637 066 272,00. Soit 79% de taux de réalisation. Les dépenses quant à elles, ont été exécutées à concurrence de 35 872 482 971, soit 80,78% de taux de réalisation par rapport aux prévisions. De ce fait, le décalage entre recettes et dépenses traduit un déficit global de francs congolais 358 115 904 822,60 FC au 31 décembre 2024.

Selon lui, ce déficit provient principalement du budget général, qui affiche un solde négatif de plus de francs congolais 1 534 968 862 229,36.

À l’inverse, les budgets annexes dégagent un excédent de francs congolais 28 880 944 057,89, tandis que les comptes spéciaux enregistrent un profit de plus de francs congolais 1 147 972 013 348,87. Pas que.

Le ministre d’Etat a, en outre, souligné que l’exécution budgétaire a été fortement influencée par les défis sécuritaires persistants dans l’Est et le Nord-est du pays. Précisément les provinces de l’Ituri, du Nord-Kivu et du Sud-Kivu. S’ajoutent à ce challenge sécuritaire de l’Est,  les violences de la milice Mobondo dans le Mai-Ndombe, le Kwango et le Kwilu. « Ces contraintes ont imposé un effort budgétaire soutenu en matière de défense, d’ordre public et de réponse humanitaire », explique Doydou FWAMBA.

Qui plus est,  De sur le plan social, la mise en œuvre progressive de la couverture santé universelle, notamment la gratuité de la maternité, a continué de peser sur la structure des dépenses. Par ailleurs, le gouvernement a répondu aux observations de la Cour des comptes, notamment sur le recours aux procédures d’urgence et la sous-consommation des crédits par certains ministères. Le Ministre d’État, ministre des Finances a insisté sur le fait que les dépenses en urgence sont encadrées par la loi et publiées trimestriellement pour garantir la transparence. À cet égard, un arrêté interministériel signé en décembre 2024 précise désormais les dépenses éligibles à cette procédure.

A l’issue de l’allocution du ministre des Finances et à la suite d’une motion de procédure initiée par le Sénateur BOSSIO WA BOSSIO Claude, la plénière a décidé de confier ledit projet de loi à la Commission Économique, Financière et de la Bonne Gouvernance pour un examen approfondi. DICOM

La plénière du Sénat  du vendredi 28 novembre dernier, a déclaré recevable le projet de loi modifiant et complétant la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens fonciers et immobiliers et régime des sûretés, telle que modifiée par la Loi n°80-008 du 18 juillet 1980.

Présenté par Mme O’NEIGE N’SELE, Ministre des Affaires foncières, ledit  projet de loi vise à combler de nombreuses insuffisances et lacunes de la Loi n°73-021, antérieure à la Constitution du 18 février 2006.

Cette mise à jour du cadre légal régissant le foncier et l’immobilier,  introduit 22 innovations majeures. Entre autres,  l’interdiction de concéder les terres frontalières aux personnes physiques et morales étrangères ; la détermination des règles régissant l’usufruit, l’usage et l’habitation. S’ajoutent à cela, la suppression des redevances en nature pour une concession foncière ; le recours aux Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) en vue de renforcer la gestion de toutes les informations foncières. Ce, tant sur les terres urbaines que rurales. Le souci étant de sécuriser davantage les titres fonciers et immobiliers.

Il faut souligner, par ailleurs, que le projet de loi présenté à la chambre Haute du Parlement, introduit la régulation des marchés par la création de la mercuriale ainsi que l’élaboration des mécanismes de fixation et de publication de la valeur foncière et immobilière. Une autre nouveauté, non des moindres, est la responsabilité civile et pénale du Conservateur des titres immobiliers,  du Chef de Division du cadastre et des agents sous leur autorité pour toutes les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions.  L’interdiction de la prescription en matière foncière et immobilière et la clarification du régime des biens sans maître, viennent ainsi allonger la liste des innovations contenues dans ledit projet de loi.

LA NUMERISATION ET LA CRISTALLISATION DES TITRES FONCIERS

Lors du débat général, plusieurs préoccupations ont été soulevées. Principalement sur  la numérisation et la cristallisation des titres fonciers,  la protection des terres frontalières en lien avec l’identité congolaise. Sans oublier  la limitation des superficies concédées aux étrangers ; la superposition des droits fonciers, miniers et agricoles ; la réforme de l’administration foncière ; le rôle des banques dans la traçabilité des transactions immobilières…

Sans y aller avec le dos de la cuillère,  certains élus des élus ont martelé sur la pénalisation des agents de l’administration foncière et la suppression de la prescription. D’autres, sur les mesures concernant les étrangers ayant acquis légalement des concessions frontalières ; l’homologation des courtiers fonciers ; la gestion des coordonnées géologiques des frontières et l’identification des occupants des terres frontalières l’inaliénabilité de la location des biens de l’État (écoles, universités, hôpitaux, etc.) ; l’exonération des taxes pour les propriétaires de plusieurs immeubles ; la réparation des préjudices subis par les détenteurs de titres légaux ; la qualité des médiateurs dans les procédures de conciliation préalable ; la clarification des régimes de propriété ; le manque de coordination entre le conservateur et le cadastre ; la récurrence des conflits fonciers ; la répartition des compétences entre administrations provinciales et centrales ; le renforcement des capacités des agents fonciers, des avocats et des courtiers.

Après les réponses du  Ministre, ledit projet de loi a été déclaré recevable et renvoyé à la commission mixte Politique, Administrative, Juridique, Infrastructures et Aménagement du Territoire pour un examen approfondi.

DICOM

Trois propositions de loi ont été adoptées ce jeudi 27 novembre  au Sénat. D’abord, la proposition de loi modifiant la Loi n°22-069 du 27 décembre 2022 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit. Ensuite,  la proposition de loi portant création de l’Ordre national des héros nationaux. Enfin, la proposition de loi  portant Création de l’Ordre national du Léopard.

S’agissant de la première proposition de loi, les innovations ont porté sur les articles 11 et 190, en ce qu’elles visent l’adaptation du cadre réglementaire bancaire aux réalités économiques et opérationnelles du pays. La particularité de cette proposition de loi modifiée tient également au fait qu’elle vise, non seulement la croissance de l’attractivité du secteur bancaire, mais aussi la promotion d’une régulation efficace et efficiente. S’ajoute à cela, la préservation de la stabilité financière dans un contexte économique de faible taux de bancarisation et une perception internationale défavorable. En renforçant le rôle de la Banque centrale du Congo comme régulateur, la loi ambitionne de bâtir un système bancaire compétitif, à même de soutenir la croissance économique et de répondre aux aspirations légitimes de la population.

S’agissant de la proposition de loi portant création de l’Ordre national des Héros nationaux, son mérite est d’avoir établi une base juridique de la reconnaissance des Congolais ayant posé des actes exceptionnels, parfois au péril de leurs vies, pour l’indépendance, la démocratie et l’intégrité territoriale du pays. En plus des conditions d’admission à la dignité de Héros national, la loi apporte certaines innovations.  Notamment, l’institution d’une Journée de commémoration de tous les héros nationaux.

Quant à la proposition de loi portant création de l’Ordre national du Léopard, son initiateur souligne dans son exposé des motifs, que l’objectif est de reconnaitre les mérites et loyaux services rendus à la nation,  en fixant les conditions d’admission et de promotion. Il convient de rappeler que cette proposition de loi est inspirée de l’ancien Ordre national du Léopard institué par l’Ordonnance-loi n°66-329 du 24 mai 1966 supprimé faute de fondement juridique solide.

Il sied de signaler  que, les propositions de loi modifiant la loi n°22-069 du 27 décembre 2022 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit et celle relative à la création de l’Ordre national du Léopard ont été adoptées en des termes non identiques dans les deux chambres du Parlement.  D’où, l’annonce mise en place d’une commission mixte paritaire Assemblée nationale –Sénat  pour harmoniser les vues. Par ailleurs, la séance plénière a été alertée par motion d’information de l’honorable Sénateur ESSIMBA BALUWABOLEA Bienvenu, de la présence des hommes lourdement armés dans les forêts de la province de la Mongala. Une situation qui, selon l’élu Cette des élus de cette province, créé la panique et empêche la population de vaquer en toute quiétude à leurs différentes  activités. Il va donc sans dire.

Qui pis est, une vingtaine de personnes seraient portées disparues, du fait de l’insécurité, que le même sénateur a qualifiée de rébellion en gestation. Aussi, va-t-il demandé au Sénat de se pencher sur ce problème,  en sollicitant une mission urgente d’enquête mixte Gouvernement-parlement.

DICOM